ADIL

Association Départementale d’Information sur le Logement Association Départementale d’Information sur le Logement. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, le réseau ADIL comporte 80 centres d’information répartis sur 54 départements, elle est chargée d’apporter gratuitement au public une information sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières liées l’immobilier.

 

Avant contrat

Acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire. En matière de vente immobilière il peut prendre la forme soit d’une promesse unilatrale de vente, soit d’un compromis de vente (également appelé promesse synallagmatique de vente)

 

Bail

Le bail est un contrat, par lequel l’une des parties, le bailleur, s’oblige à procurer à l’autre, le locataire, la jouissance paisible et normale du bien loué pendant un certain temps et moyennant un certain prix, appelé le loyer.

 

Cession de bail

La cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre. Un locataire ne peut céder son bail sans l’autorisation préalable du propriétaire.

 

Copropriété

Répartition de la proprité d’un immeuble bâti ou d’un groupe d’immeubles entre plusieurs personnes par lots, chaque lot comprenant une partie privative (appartement, cave...) et une quote-part de parties communes (escalier, ascenseur, cour, jardin,...).

 

Compromis de vente

Contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent tous les deux, l’un à vendre, l’autre à acheter. Cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire.

 

Délais de réflexion

Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements pour annuler le contrat de vente (article 20 de la loi du 31 dcembre 1989 dite loi Neiertz).

 

Dépôt de garantie

Somme versée par l’une des parties à un contrat pour garantir la bonne exécution de ses obligations.

 

Donation

Acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne de son vivant et irrévocablement un bien à une autre personne (le donataire) qui l’accepte.

 

Expulsion

Procédure visant à faire quitter des personnes d’un lieu qu’elles occupent sans droit. Seule une décision de justice peut mettre en oeuvre cette procédure. Un huissier se charge de procéder à l’évacuation de ces personnes.

 

Frais de mutation Ou frais de notaire.

Ils désignent les frais mis à la charge de l’acqéureur d’un bien immobilier. Ils comprennent : les taxes (principalement la taxe de publicité foncière), l’émolument du notaire(sa rémunération) et les frais divers et de formalités.

 

Garantie biennale

Garantie obligatoire appelée "garantie biennale de bon fonctionnement" supportée par tous les intervenants d’une construction. Elle couvre pendant deux années à compter de la réception de l’immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale et affectant les éléments d’équipements qui sont dissociables des éléments constitutifs du bâtiment (chauffage, fenêtres, menus équipements...).

 

Garantie décennale

Garantie obligatoire supporte par tous les tous les intervenants d’une construction. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment.

 

Gros-oeuvre

Partie principale de la maison (fondations, murs, planchers, toitures...).

 

Habitation principale

Logement où réside le propriétaire ou le locataire en permanence avec sa famille. C’est le lieu occupé à titre habituel. Impôts locaux Impôts perçus, non pas au profit de l’Etat, mais au profit des collectivités territoriales (régions, départements, communes). Ils sont constitués par : la taxe foncière sur les propriétés bâties ; la taxe foncière sur les proprits non baties ; la taxe d’habitation ; la taxe professionnelle.

 

Jouissance

Utilisation d’un bien immobilier et perception de ses fruits (loyers par exemple).

 

Levée d’option

Acte juridique unilatral par lequel le bénéficiaire d’une option manifeste sa volonté d’exercer la faculté qui lui a été donnée. Ainsi, dans une promesse unilatrale de vente, le bénéficiaire de la promesse a une option : acheter ou ne pas acheter. La levée d’option est l’acte par lequel il décide d’acquérir le bien aux conditions offertes.

 

Loggia

Balcon couvert et en retrait par rapport la façade.

 

Lot

En matière de copropriété, un lot est constitu d’une partie privative (logement, cave, parking) et d’une quote-part des parties communes et quipements collectifs. Un lot peut aussi désigner l’une des parcelles destinée à la construction d’une maison individuelle.

 

Maître d’oeuvre

Personne ou entreprise (architecte, constructeur, ingénieur...) chargée par le maître de l’ouvrage de surveiller, contrôler et mener à bien la réalisation d’un ouvrage.

 

Mitoyenneté

Clôture, fossé ou mur séparant deux propriétés contigues et qui appartiennent en copropriété aux propriétaires de l’une et de l’autre de ces propriétés.

 

Observatoire de Loyer en Agglomération Parisienne, OLAP

Observatoire de Loyer en Agglomération Parisienne. Organisme public comptent pour fournir à tout demandeur, propriétaire ou locataire, des références de loyers dans un secteur déterminé. Son information est donnée gratuitement.

 

Permis de construire

Autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d’une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l’urbanisme.

 

Plus-value immobilière

Différence entre le prix d’achat d’un bien immobilier et son prix la revente. Hormis les cas d’exonération, les plus-values sont soumises l’impôt sur le revenu au même titre que les salaires, traitements, revenus fonciers... et s’ajoutent à ces derniers pour le calcul du revenu imposable. Les règles de calcul des plus-values immobilières sont définies par une loi du 19 juillet 1976.

 

Promoteur immobilier

Intermédiaire économique qui a la charge de l’organisation de la construction de biens en vue de leur revente.

 

Révision du loyer

Procédure qui permet, lorsqu’une clause d’indexation du loyer est prévue au contrat, d’augmenter le loyer, chaque année, la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat. L’augmentation du loyer ne peut excéder la variation de l’indice INSEE du coût de la construction.

 

Règlement de copropriété

Document qui définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété : les parties communes et les parties privatives ; les modalités d’usage des parties privatives ; les charges communes et leur répartition entre les copropriétaires.

 

Séquestre

En matière de vente immobilière, le notaire est désigné comme séquestre de l’indemnité d’immobilisation versée par l’acquéreur.

 

Surface habitable

Surface de plancher calcule après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines et annexes (balcons, caves...), ainsi que les zones d’habitation dont la hauteur est inférieur à 1,80 m. Cette surface est aussi appelée « surface Loi Carrez » .

 

Taxe locative

Taxes qui sont dues par le locataire : taxe ou redevance des ordures ménagères, taxe de balayage, droit de bail.

 

Taxe d’habitation

Impôt local dû par tout occupant (propriétaire, locataire...) d’une habitation meublée au 1er janvier de l’année. La taxe d’habitation est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale. Des abattements sont opérés pour tenir compte de la situation familiale ou sociale du contribuable.

 

Taxe foncière

Impôt local dû par tout propriétaire d’un immeuble bâti ou non bâti (souvent appelé impôt foncier). Elle est établie au nom du propriétaire des lieux au 1er janvier de l’exercice.

 

Tontine

Montage juridique qui permet d’insérer dans l’acte d’acquisition d’un bien immobilier une clause dite "d’accroissement" qui prévoit qu’en cas de décès de l’un des acquéreurs, sa part dans le bien acheté reviendra automatiquement au survivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre avoir aucun droit sur elle...

 

Usufruit

Droit de jouir et d’user d’un bien qui appartient à une autre personne sans possibilité de pouvoir le vendre ou de le donner.

 

Viager

Vendre un bien en viager, c’est transfreré la propriété à un tiers, appelé " débirentier ", qui devra, en contrepartie, verser au vendeur, appelé " crédirentier ", une rente jusqu’à son décès.

 

Vice caché

Défaut indécelable par un examen normal de l’ouvrage et situé dans des endroits inaccessibles ou qui ne se révèle qu’à l’usage. Le vice caché donne lieu à garantie (biennale ou décennale).

 

Vétustée

Usure résultant de l’usage normal des lieux. Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, la vétusté est toujours à la charge du propriétaire.

 

Zonage

Opération qui consiste à délimiter les espaces en zones urbaines ou en zones naturelles dans le cadre de la détermination du Plan d’Occupation des Sols. La délimitation des zones prend en compte différents critères. A titre d’exemple, on peut citer la valeur agronomique des terres, les structures agricoles ou l’existence de risques naturels prévisibles.