LE CONTRAT DE CONSTRUCTION

 

L'achat sur plan

 

Fréquente dans les immeubles neufs, la procédure de la vente en l'état futur d'achèvement existe aussi pour les maisons individuelles.

Les promoteurs réalisent des "villages" constitués de quelques maisons qu'ils proposent à la vente avant même que les travaux débutent.

Le promoteur s'occupe de tout : il achète le terrain et s'occupe du permis de construire groupé pour y bâtir toutes les maisons prévues. C'est lui aussi qui passe les marchés avec les entreprises et les dirige.

 

Avec fourniture de plan

 

Vous ne vous occupez de rien, la solution sera de signer un contrat de construction avec fourniture de plan.

En effet, c'est le constructeur de la maison individuelle qui se charge de l'exécution des travaux par les entreprises compétentes. Celles-ci travaillent sous son entière responsabilité.

 

Vous avez un seul interlocuteur : le constructeur.

Le contrat que vous passez est très codifié dans le souci de protéger le maître d'ouvrage, c'est-à-dire l'acquéreur.

Il vous garantit également la construction de la maison dans le délai prévu et au prix indiqué.

 

La loi des contrats de construction (loi du 19 décembre 1990)

 

Le contrat de construction est toujours un contrat écrit. Parmi les mentions qui doivent obligatoirement y figurer, citons :

• la description précise de la maison à construire (plan, travaux d'adaptation aux sols, surface de chaque pièce, raccordement aux réseaux divers, équipements divers intérieurs et extérieurs…). C'est l'objet de la notice descriptive. Le plan comme la notice descriptive doivent être signés du constructeur et de vous même
• les conditions suspensives
• le dépôt de garantie qui vous sera restitué si toutes les clauses suspensives ne sont pas réalisées ou si vous utilisez votre droit de rétractation de sept jours
• le montant total du bâtiment, qui comprend le prix convenu et éventuellement le montant des travaux dont vous vous réservez l'exécution
• les conditions de révision de prix si elle est prévue
• les modalités de règlement du prix établies en fonction des dates de réalisation de la construction (5% à la signature, 10% à la délivrance du permis, 15% à l'ouverture du chantier, 25% à l'achèvement des fondations, 40% à celui des murs, 60% à la mise hors d'eau, 75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air, 95% à la fin des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage, les 5% restants étant payables à la réception des travaux)
• le délai durant lequel le chantier doit être ouvert
• le délai d'exécution des travaux et les pénalités dues par le constructeur en cas de retard à la livraison
• le montant des prêts qui vous sont nécessaires
• la possibilité de vous faire assister par un architecte ou un autre professionnel au moment de la réception des travaux
• le prix forfaitaire et définitif
• la garantie de livraison à prix et délais convenus
• la garantie décennale

Le contrat de construction sans fourniture de plan

 

Si vous souhaitez une maison originale, mais que vous ne souhaitez pas vous impliquer dans sa construction, vous pouvez vous tourner vers la formule du contrat de construction sans fourniture de plan. Sachez tout de même qu'elle est très rarement utilisée.

 

LES CONDITIONS SUSPENSIVES

 

Le contrat de construction peut être annulé de plein droit si un événement prévu au contrat ne se réalise pas. Il peut s'agir :

• de la non-obtention du terrain envisagé
• de la non-obtention des prêts demandés nécessaires au financement de la construction
• du refus de permis de construire
• de l'absence d'assurance dommages-ouvrages • de l'absence pour le constructeur de garantie de livraison (il doit vous délivrer une attestation correspondant à votre chantier)

Le contrat est alors annulé et les sommes que vous pourriez avoir versées vous seront remboursées à condition toutefois que vous n'ayez pas volontairement provoqué la non-réalisation des conditions suspensives.

 

L'INDISPENSABLE PERMIS DE CONSTRUIRE

 

Avant d'attaquer la construction proprement dite, vous devez obtenir un permis de construire. Une formalité qui demande de deux à six mois.

 

Le document essentiel de la demande de permis de construire est l'avant-projet définitif, c'est-à-dire essentiellement les plans de construction et son implantation.

Vous devrez aussi fournir des renseignements sur votre identité, la situation juridique du terrain et sa surface, ainsi que les financements envisagés. Si la surface hors œuvre est supérieure à 170m², rappelons que votre dossier doit obligatoirement être signé par un architecte.

 

Complet, le dossier est remis à la mairie contre un récépissé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.

 

Le nouveau formulaire peut être rempli en ligne : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr

 

L'administration dispose de deux mois pour répondre (six, si vous construisez dans un secteur classé).

Une fois le permis accordé, vous pouvez commencer les travaux.

 

Il vous restera à effectuer une déclaration d'ouverture des travaux en mairie.