Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit.

Siège social situé Avenue Paul Arène - Les Négadis- 83300 DRAGUIGNAN. RCS DRAGUIGNAN 415 176 072.
Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 005 753

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ayant le statut de prestataire d'investissement est habilitée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (C.E.C.E.I - 39, rue Croix des Petits Champs - 75001 PARIS) et l'Autorité des Marchés Financiers à exercer les services de réception, transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers, de gestion pour compte propre, de prise ferme et de placement ainsi que de tenue de compte-conservation.

Banque Coopérative et mutualiste régie par les articles L 511 et suivants du code monétaire et financier, agréée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (C.E.C.E.I - 39, rue Croix des Petits Champs - 75001 PARIS).

Identifiant CE : FR19415176072

Directeur de la publication : Philippe BRASSAC

Responsable de la rédaction : Alex BENVENUTO

Adresse de courrier électronique : ca-en-ligne@ca-pca.fr

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• 1. Prestation de services d'investissement au titre de la règlementation de l'Autorité des Marchés Financiers

  Prestataire de services d'investissements agrée par le Comité des Etablissements de Crédit et Entreprises d'investissement pour l'ensemble des services d'investissements visés à l'article L.321-1 du Code Monétaire et Financier, à savoir : - la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, - l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, - la négociation pour compte propre, - la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, - la prise ferme, - le placement.

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La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE d’AZUR invente la première banque personnalisée pour tous et s’engage dans une dynamique de proximité, d’écoute, de conseil et de conciliation. Soucieuse de favoriser le règlement amiable des différends avec ses clients, la Caisse Régionale vous propose d’adresser vos réclamations à votre agence, au service Relations Clientèle, ou au médiateur désigné dans les conditions ci-après.

• Article 1 – Choix du Médiateur

  Le Médiateur désigné par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d’Azur est une personnalité extérieure, compétente et indépendante du Crédit Agricole, qualités exigées à des fins d’impartialité dans le traitement des différends.



• Article 2 – Gratuité

  La médiation est gratuite pour le client.

• Article 3 – Champ d'application

  3 -1 - Litiges concernés
  Le médiateur peut être saisi pour connaître les différends avec les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels relatifs aux services fournis et à l’exécution des contrats conclus dans le cadre des titres Ier et II du livre II du Code monétaire et financiers et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre III du même Code : instruments financiers, produits d’épargne, opérations de banque, services d’investissements et services connexes.
  
  
  3-2 – Litiges exclus
  Le Médiateur ne peut être saisi, sauf accord contraire des deux parties, si une procédure judiciaire a été engagée pour trancher le litige les opposants. Sont exclus les litiges relevant de la politique commerciale de la banque (politique tarifaire, offre commerciale, consentement au crédit, etc.)

• Article 4 – Rôle du Médiateur

  Le Médiateur a pour mission de favoriser un accord amiable sur les dossiers qui lui sont soumis, notamment en formulant des recommandations. Le client et la Caisse Régionale ne sont pas obligés d’accepter les recommandations du Médiateur. Le Médiateur est maître de la conduite de sa mission pour parvenir à concilier les parties. Il sollicitera du client et de la Caisse Régionale tous documents et/ou observations qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Il peut, s’il le souhaite, les entendre séparément, même assistés d’un Conseil.

• Article 5 – Saisine du Médiateur : Modalités

  En cas de litige relevant de l’article 3.1 : Litiges concernés, vous avez la possibilité de vous adresser gratuitement à un Médiateur dont les coordonnées figurent sur vos relevés de compte. Sa saisine vaut acceptation par le Client de la présente Charte. Elle est effective à la date de réception par le Médiateur du formulaire de saisine adressé par voie postale. Le cas échéant, le Médiateur vous adressera un document vous permettant d'exposer l'objet de votre réclamation et vous indiquera les prochaines étapes de la procédure. Vous pouvez vous renseigner sur le déroulement de cette procédure, soit en agence, soit sur le site internet de votre Caisse Régionale sous la rubrique « Informations légales / CHARTE DE LA MEDIATION ». La saisine du médiateur suspend toute procédure en cours.

• Article 6 – Cinfidentialité des échanges

  Le Médiateur est tenu à la plus stricte confidentialité : les constatations et les déclarations du client et de la Caisse Régionale ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure, sauf si l’ensemble des parties en est d’accord. Les personnes qui, avec l’accord exprès des parties, les assisteraient ou participeraient aux réunions sont assujetties au même devoir de confidentialité.

• Article 7 – Levée du secret bancaire

  Le client autorise expressément la Caisse Régionale à communiquer au Médiateur tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Le client délie la Caisse Régionale du secret bancaire le concernant pour les besoins de la MEDIATION. D’une manière générale, chaque partie s’engage à communiquer sans délai au médiateur tous documents ou informations qu’il sollicitera.

• Article 8 – Durée de la médiation

  La durée de la médiation n’excèdera pas 2 mois à compter de la date de la saisine du Médiateur. Dès les recommandations du Médiateur et en l’absence d’accord des deux parties, celles-ci reprendront leur liberté d’action pour faire valoir leurs droits. Cette saisine suspend toutes prescriptions pendant la durée de la MEDIATION. Cette saisine du Médiateur ne fait donc pas obstacle aux mesures conservatoires que la Caisse Régionale pourra prendre pendant la médiation.

• Article 9 – Constatation de l’accord du Client et de la Caisse Régionale

  Si le client et la Caisse Régionale acceptent les recommandations du Médiateur, ceux-ci signeront ensemble un accord ou une transaction sous l’égide du Médiateur, qui ne pourra être divulguée à qui que ce soit, sauf pour les besoins de son exécution. La transaction ou l’accord vaudra désistement d’instance et d’action relativement aux difficultés ainsi réglées. L’absence de réponse aux recommandations qui sont notifiées au client et à la Caisse Régionale pendant plus de 30 jours, vaudra refus des propositions qui leur sont faites par le Médiateur.

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